Les Pays-Bas une des juridictions les plus favorables pour les dommages causés par les cartels européens
La Fondation unilegion Truck Claim intente un recours collectif contre le cartel des camions aux Pays-Bas. Cette décision a été prise après un examen minutieux et une prise en compte de toutes les juridictions possibles au sein de l'UE. En effet, le tribunal d'Amsterdam offre un nombre d'avantages qui sont importants pour la réussite.
Une juridiction favorable
Les Pays-Bas comptent parmi les juridictions les plus attrayantes de l'UE en matière d'ententes et d’actions en dommages et intérêts. Comme de nombreuses affaires sont entendues à Amsterdam, le tribunal de cette ville a une grande expérience. Au demeurant, les tribunaux néerlandais sont rapides, pragmatiques et favorables aux requérants.
Un nombre considérable des plus grandes actions en dommages et intérêts (avec des sommes réclamées de 10 à plus de 100 millions d'euros) pour infraction aux règles de concurrence européennes et plus précisément en matière d’ententes ont été et sont encore entendues aux Pays-Bas, comme dans le cadre des cartels sur le fret aérien, la cire de bougie, le chlorate de sodium, les appareillages de commutation à isolation gazeuse et les ascenseurs.
Fiable et efficace
Le travail des tribunaux néerlandais est considéré comme l'un des plus fiables et des plus efficaces non seulement en Europe, mais aussi dans le monde. D’après le World Justice Project Rule of Law Index 2020, un organisme indépendant de données sur les États de Droit, les tribunaux néerlandais sont classés 5e sur 128. En comparaison, l'Allemagne est classée 6e et la France 20e. En particulier, dans l'exécution et la mise en œuvre des dommages et intérêts, les Pays-Bas reçoivent l'une des meilleures notes au monde.
Des délais de prescription avantageux
La législation néerlandaise prévoit des délais de prescription beaucoup plus longs que dans d'autres pays de l'UE, de sorte qu'il est toujours possible de faire valoir les droits avec succès dès la toute première phase de l'entente illicite (c'est-à-dire à partir 1997).
Recours collectif reconnu
Les recours collectifs pour un grand nombre de personnes lésées (comme ceux intentés par notre fondation) sont reconnus aux Pays-Bas. Contrairement à la France, par exemple, il n'y a donc aucun risque que la demande soit rejetée pour cette seule raison (formelle).
De solides pionniers
De nombreuses demandes de dommages et intérêts contre le cartel des camions sont déjà en cours de négociation à Amsterdam. Ainsi, dès qu'il y aura des décisions positives de ces premières “vagues” de procès, nous en bénéficierons.
Des conditions attrayantes
Il est incontestable que les frais de justice aux Pays-Bas sont nettement inférieurs à ceux des autres pays de l'UE, comme la France. En l’occurrence, notre fondation peut offrir aux participants au recours collectif des conditions très intéressantes.
Les entreprises intéressées peuvent se renseigner directement ici. Veuillez noter que le délai de prescription commence à courir à partir de l'été 2021.
