Étude de cas : 4 mois avant l’expiration du délai de prescription, 1 million de camions poursuivent déjà les constructeurs
Quatre mois avant le début de la prescription, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises possédant jusqu'à un million de camions ont déjà engagé des actions en dommages et intérêts contre le cartel des camions. En effet, selon les conclusions de la Commission européenne, les principaux constructeurs de camions européens ont conclu des accords en violation des règles de concurrence entre 1997 et le début de 2011. L'affaire est particulièrement intéressante : non seulement l'UE a infligé aux fabricants des amendes record d'environ 3,8 milliards d'euros, mais elle a également renforcé les droits des requérants dans de telles affaires ces dernières années.
Les premiers jugements des États membres sont maintenant disponibles. Du point de vue des demandeurs, les résultats sont extrêmement favorables. Toutefois, malgré les perspectives positives et l'activité déjà importante en matière de litiges, moins de 50 % des acheteurs de camions concernés ont pris des mesures jusqu'à présent. En particulier, les entreprises « moyennes » utilisent leur droit à la compensation beaucoup moins fréquemment que les grandes entreprises. La fondation unilegion est également active dans le cadre d’un recours collectif et a analysé le contexte dans son rapport sur le cartel des camions avec une étude de marché comprenant environ 3 500 entretiens avec les entreprises concernées.
Étude de cas à télécharger ici :
Clause de non-responsabilité :
Cette étude de cas a pour but de fournir un aperçu des procédures en dommages et intérêts dans l'affaire du cartel des camions et ne peut se substituer à un conseil juridique en connaissance des circonstances spécifiques de chaque cas. Les éditeurs et les auteurs déclinent donc toute responsabilité quant au contenu et aux informations figurant dans ce rapport de cas et ne fournissent expressément aucun conseil juridique.
1 million de camions déjà devant les tribunaux, mais 50 à 60 % des PME ne sont toujours pas actives
Avec des amendes record de 3,8 milliards d‘euros en 2016 et 2017, la Commission européenne a ouvert la voie aux demandes de dommages et intérêts contre les principaux constructeurs de camions. Actuellement, quelque 30 000 entreprises dans l‘UE poursuivent les constructeurs de camions en dommages et intérêts pour un peu moins d‘un million de camions. Cela signifie que quatre mois avant l‘expiration du délai de prescription dans de nombreux États membres de l‘UE, environ 50 à 60 % des entreprises, qui représentent environ 2,6 millions de camions supplémentaires acquis pendant la période du cartel, n‘ont pas encore pris de mesures.
Déjà une multitude de jugements positifs et le soutien de l‘UE
Dans le même temps, la première vague de litiges a atteint un stade de développement avancé dans de nombreux États membres de l‘UE, avec comme conséquence un grand nombre de jugements rendus, dans la grande majorité des cas, avec des résultats positifs pour les requérants. Lorsque des dommages et intérêts ont déjà été accordés, ils ont souvent été de l‘ordre de 10 000 euros par camion (plus les intérêts).
Ainsi, au printemps 2021, nous entrerons dans une phase spéciale du plus grand complexe procédural en matière de concurrence de l‘histoire de l‘UE, à ce jour :
C‘est la première fois qu‘un aussi grand nombre d‘entreprises lésées réclament des dommages et intérêts pour une infraction aux règles de concurrence. Les montants des dommages-intérêts réclamés sont substantiels, s‘élevant à plusieurs milliards d‘euros.
Les dispositions légales relatives à l‘application des demandes de dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence ont été considérablement améliorées ces dernières années, également à l‘instigation de la Commission européenne. À cette fin, une politique claire et favorable aux demandeurs s‘est développée dans de nombreux États membres de l‘UE.
Parallèlement, plusieurs sociétés proposent des recours collectifs financés qui, dans la plupart des cas, permettent aux parties victimes de faire valoir leurs demandes de dommages et intérêts sans aucun risque financier ni effort.
Néanmoins, la majorité des parties lésées n‘ont pas encore pris de mesures. Il y a principalement un manque d‘information.
Montant de l‘indemnisation
Le montant des dommages et intérêts dépend du cas individuel et du résultat d‘une évaluation concurrentielle. En règle générale, les suppléments de prix liés à l‘entente dans le cas d‘entente de longue durée et de grande envergure s‘élèvent à environ 10 à 20 % du prix d‘achat payé (ou des taux de location). Il est donc possible que plus de 10 000 euros de dommages-intérêts soient versés par camion. À cela s‘ajoutent des intérêts considérables, qui peuvent à nouveau s‘élever à 100 % et plus du montant réel des dommages, en fonction de la date d‘acquisition. Même les petites entreprises qui n‘ont acheté que cinq camions peuvent ainsi accumuler rapidement des dommages d‘un montant de 50 000 à 100 000 euros (intérêts compris).
Une activité plus faible dans les PME en raison du défaut d‘information
La fondation unilegion Truck Claim a analysé l‘état des poursuites dans l‘UE et a interrogé près de 3 500 entreprises industrielles et de transport des quatre pays de l‘UE (Allemagne, Autriche, France et Italie) sur le cartel des camions dans le cadre d‘une étude de marché visant à dresser un tableau de la situation. Les résultats sont clairs :
Les grandes entreprises de plus de 500 salariés sont généralement bien informées et prennent déjà des mesures contre le cartel des camions, soit de manière indépendante, soit dans le cadre de recours collectifs.
La situation est différente pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ici, les entreprises sont surtout actives, si elles ont été correctement informées des possibilités de participer à des actions collectives, par exemple par la presse ou le travail des associations et syndicats. La grande majorité des PME, qui n‘ont aucune proximité avec ceux-ci et ne suivent pas activement la presse spécialisée, ont été jusqu‘à présent laissées de côté.
Quatre mois seulement avant le début de la prescription
Il reste donc la tâche de la communauté juridique européenne, de la presse spécialisée, des associations et des syndicats de continuer à informer les PME sur leurs droits et leurs options, en particulier sur les instruments d‘action juridique financés. Il reste encore quatre mois pour y parvenir, car dans de nombreux États membres de l‘UE, la prescription de toutes les actions (à l‘exception des actions contre Scania, qui fait toujours appel de sa décision d‘amende devant la Cour européenne) risque d‘expirer en juillet 2021 (cinq ans après que la Commission européenne ait rendu sa décision d‘amende contre les constructeurs de camions).
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Clause de non-responsabilité :
Cette étude de cas a pour but de fournir un aperçu des procédures en dommages et intérêts dans l'affaire du cartel des camions et ne peut se substituer à un conseil juridique en connaissance des circonstances spécifiques de chaque cas. Les éditeurs et les auteurs déclinent donc toute responsabilité quant au contenu et aux informations figurant dans ce rapport de cas et ne fournissent expressément aucun conseil juridique.
À propos d’unilegion Truck Claims
La fondation unilegion Truck Claims est une organisation néerlandaise à but non lucratif basée à Amsterdam. La fondation a été créée pour faire valoir le droit aux dommages et intérêts ("réclamations") des acheteurs de camions suite aux préjudices subis des causes du cartel des camions, que ce soit devant les tribunaux ou en dehors. Notre objectif est de travailler en étroite collaboration avec les associations européennes du commerce et de l'industrie afin de former une alliance aussi large que possible. Tous les frais sont pris en charge par la Fondation. Les entreprises lésées peuvent donc se joindre au recours collectif sans aucun risque de coût. La fondation, financée par des investisseurs européens, ne percevra qu'une commission en cas de succès. En tant qu'organisation à but non lucratif, la fondation ne réalise aucun profit.
Contact presse: Katharina Froehlich (Juriste)
Email: relations-publiques@unilegion.eu
Telephone: +33 970 44 09 77
Adresse: Herengracht 449a, 1017 BR Amsterdam, Pays-Bas
Informations et demandes sur le cartel des camions : https://unilegion-truck-claims.eu/fr/recours-collectif
